Conditions générales de SCENARIMAGE S.R.L.

Article 1. Définitions

1. L’entreprise
   L’entreprise se définit comme étant la société à responsabilité limitée SCENARIMAGE SRL, ci-après « SCENARIMAGE », inscrite à la BCE sous le n° 0741.715.547, dont le siège social est établi à 5100 Namur, Taille aux Joncs 41, tél. +32477559718.

2. Le client

Le client se définit comme toute personne physique ou morale sollicitant les services de SCENARIMAGE.  

Article 2. Opposabilité

Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations des parties et s’appliquent aux relations contractuelles entre SCENARIMAGE et le client.

Celles-ci sont mises en ligne sur le site Internet www.scenarimage.com, onglet « conditions générales ». 

Ces conditions générales sont également annexées aux devis adressés par SCENARIMAGE à ses clients qui peuvent les consulter à tout moment.

Elles sont d’office opposées au client, par mail ou en ligne lors de toute visite du site Internet, et de toute réservation ou commande. 

La signature d’un bon de commande par le client entraîne l’entière adhésion de celui-ci aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toute stipulation contraire qui pourrait figurer sur ce bon de commande ou dans tout autre document émanant du client.

Toute personne physique ou morale qui signe un bon de commande en vue d’obtenir les services de SCENARIMAGE se porte garante du paiement de la facture relative à ces services, même si cette facture est finalement établie au nom d’un tiers.

SCENARIMAGE attire l’attention du client sur le fait qu’elle se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment, étant entendu que chaque nouvelle version fera l’objet d’une notification à son attention et sera disponible en ligne.

Article 3. Conclusion du contrat

3.1. Toute commande ou réservation des services de SCENARIMAGE sera constituée par un écrit du client confirmant son accord sur le devis qui lui aura été adressé par SCENARIMAGE et emportera acceptation sans réserve des conditions générales figurant en annexe.

L’acceptation de ce devis par le client entraînera la formation du contrat. 

3.2. Lorsque le client lui en aura fait la demande, SCENARIMAGE lui proposera donc un devis précis portant sur les prestations qui lui ont été demandées, étant entendu que préalablement à la signature pour accord de celui-ci et par conséquent à la formation du contrat, les points suivants auront été discutés entre parties :

• la durée de l’intervention sollicitée à SCENARIMAGE ainsi que le lieu, la date et l’horaire de celle-ci

• une analyse des besoins du client et une explication des offres de SCENARIMAGE ainsi que de la manière dont celle-ci pourra accomplir ses prestations

• les décors, lieux et personnes à filmer ou à ne pas filmer en tenant compte du droit à l’image de chacun

• le prix et le délai endéans lequel la prestation doit être accomplie si le client désire imposer celle-ci

3.3. Les prestations confiées en vertu du contrat pourront être diverses et seront généralement comprises parmi les prestations énumérées ci-après, sans que cette liste ne soit exhaustive :

• Réalisation de films vidéo d’entreprises, de spots à usage commercial, de reportages, d’interviews, d’images destinées à assurer la promotion du client, …

• Réalisation de vidéos pour les associations sans but lucratif et les artistes afin de promouvoir des spectacles, concerts, pièces de théâtre, …

• Réalisation d’un film commandé par le client, prêt à être diffusé, impliquant le tournage et le montage vidéo

• Publication sur Internet des produits vidéo du client, création de « teasers web »

• Démarches consécutives à la production d’un produit livré au client

3.4. SCENARIMAGE se réserve le droit de refuser une commande passée par un client avec lequel elle serait en litige concernant le paiement d’une prestation antérieure.

Article 4. Prix et paiement

4.1. Les tarifs de SCENARIMAGE contenus dans le devis sont, sauf stipulation contraire dans le texte de celui-ci, valables pour une durée de 30 jours à dater de son envoi par mail au client.

Les prix des services proposés qui sont repris dans le devis personnalisé que SCENARIMAGE adresse au client revêtent un caractère confidentiel vis-à-vis de ce dernier et sont soumis à la TVA au taux de 21%.

4.2. Au moment où il renvoie le devis signé pour accord à l’attention de SCENARIMAGE, le client est tenu de payer un acompte de 30% sur le montant total de l’offre contenue dans ce devis qui devra être payé en totalité sur le compte bancaire de SCENARIMAGE qui y sera renseigné.

SCENARIMAGE ne sera tenue d’exécuter le contrat qu’à dater du moment où elle aura effectivement perçu cet acompte, ce qui correspondra au point de départ du délai d’exécution contractuel.

4.3. Toute modification des instructions du client ainsi que tout retard imputable à celui-ci dans la transmission des informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations de SCENARIMAGE libère cette dernière du respect du délai d’exécution auquel elle s’est engagée. 

L’adaptation des instructions du client postérieure à la formation du contrat et à la signature du devis originaire devra faire l’objet d’un nouveau devis de la part de SCENARIMAGE.

4.4. Dans l’hypothèse où SCENARIMAGE ne serait pas en mesure d’exécuter dans les délais prévus les prestations convenues, pour une raison indépendante de sa volonté, elle sera en droit de réclamer au client des frais administratifs d’un montant forfaitaire de 20€.

4.5. Le dépassement du délai d’exécution du contrat ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à une suspension des paiements dans le chef du client.

En cas de retard d’exécution exclusivement imputable à SCENARIMAGE, celle-ci s’engage à rembourser le client de l’acompte qu’il aura payé, sous déduction des frais de déplacement ou de location de matériel qu’elle aura exposés.

SCENARIMAGE ne peut en aucun cas être tenue responsable du retard de ses fournisseurs ou de ses partenaires.

4.6. Toute erreur éventuelle de prix indiqués par SCENARIMAGE ne l’engage que lorsqu’elle a confirmé celle-ci au client par mail. 

4.7. Lorsque les prestations commandées auront été accomplies par SCENARIMAGE, le client paiera le solde du prix convenu dans les 8 jours de la livraison des produits ou de la réalisation des prestations commandées à SCENARIMAGE. 

4.8. Toute somme demeurant impayée à l’échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard fixé au taux de 12% l’an ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant total dû, avec un minimum de 150,00 €.

Les retards de paiement du client entraîneront le droit pour SCENARIMAGE, après mise en demeure adressée par recommandée, de suspendre l’exécution de toutes les autres prestations auxquelles elle se serait engagée et de retenir la livraison de produits commandés par le client.

Article 5. Rétractation

5.1. Lorsque le client conclut une vente à distance par Internet avec SCENARIMAGE, il dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater de la confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation.

S’il entend user de ce droit, il doit le signaler à SCENARIMAGE par courrier électronique à l’adresse mail « martin.scenarimage@gmail.com », demande qui est réputée être acceptée dès que SCENARIMAGE accuse réception de cette demande.

5.2. Le client doit à cette occasion préciser à SCENARIMAGE s’il choisit d’annuler ou de modifier sa commande. 

Le client doit également mentionner s’il souhaite bénéficier d’un avoir sur sa prochaine commande ou d’un remboursement intégral des montants payés dans le cadre de cette commande.

Lorsque le remboursement est demandé, le client doit aussi indiquer à SCENARIMAGE ses coordonnées bancaires.

5.3. Si la demande d’annulation de la commande et de remboursement est faite conformément à l’article 5 .1. et que les renseignements demandés à l’article 5.2. sont communiqués dans ce délai, SCENARIMAGE s’engage à rembourser les sommes versées par le client dans les 14 jours suivant la confirmation de la réception de la demande de rétractation par SCENARIMAGE.

5.4. En cas de non-respect par le client du délai de rétractation prévu au point 5.1., celui-ci ne peut plus annuler ou modifier sa commande et reste tenu vis-à-vis de SCENARIMAGE de la totalité du prix contenu dans le devis établi par celle-ci, sauf cas de force majeure dûment établi. 

Si SCENARIMAGE obtient les preuves suffisantes d’un cas de force majeure rendant l’exécution du contrat impossible suite à l’annulation, par exemple, pour des raisons indépendantes de la volonté du client, de l’évènement pour lequel SCENARIMAGE était censée exécuter ses prestations, les parties pourront convenir d’un remboursement au client d’une partie des montants payés par lui, à l’exception des frais administratifs qui restent acquis à SCENARIMAGE.

Article 6. Livraison

SCENARIMAGE s’engage à exécuter ses prestations et à livrer les produits commandés dans le délai contractuel. Ce délai commence à courir à dater de la réception par SCENARIMAGE du paiement par le client de l’acompte de 30% prévu à l’article 4.2.

Il est expressément convenu entre parties que le paiement par le client de la totalité du prix fixé par le devis vaut réception définitive des prestations réalisées par SCENARIMAGE. 

Article 7. Engagement réciproque des parties

7.1. SCENARIMAGE s’engage à exécuter les prestations convenues, selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique indépendante de sa volonté, auquel cas l’acompte payé par le client lui sera intégralement restitué, sous déduction des frais administratifs de SCENARIMAGE.

7.2. SCENARIMAGE s’engage également:

• au respect de la plus stricte confidentialité des informations fournies par le client, étant entendu toutefois que ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations accessibles au public ainsi que celles qui sont nécessaires au respect des formalités prescrites par la loi

• à ne divulguer à quiconque aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour le client

• à restituer tous documents fournis par le client au terme de sa mission

• à conclure avec le client un accord de confidentialité si celui-ci le souhaite

7.3. Le client s’engage, en ce qui le concerne :

• à ne pas réaliser de copie ou à ne pas utiliser les fichiers numériques fournis par SCENARIMAGE en dehors du champ d’application contractuel, tel que défini par les parties

• au respect de la confidentialité des dispositions contractuelles et du contenu du devis signé entre parties

Article 8. Conditions particulières relatives à la réalisation d’une vidéo

8.1. SCENARIMAGE s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les prises de vue souhaitées par le client, conformément à ses indications, pour autant qu’il n’existe aucune impossibilité d’ordre technique ou relative à l’existence de droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers.

8.2. SCENARIMAGE se réserve le droit d’adapter les prestations convenues ou d’interrompre, de manière momentanée ou définitive, en fonction des circonstances, les prises de vue sollicitées par le client lorsque des éléments indépendants de sa volonté rendent impossibles, difficiles ou dangereuses, notamment pour le cameraman de SCENARIMAGE ou son matériel, les prises de vue à l’extérieur, comme par exemple à la suite de conditions climatiques difficiles (orage, tempête, visibilité réduite, etc.).   

Si dans pareille hypothèse SCENARIMAGE ne peut réaliser toutes les prestations convenues, l’acompte payé par le client lui sera intégralement reversé, sous déduction des frais administratifs prévus à l’article 4.4. restant acquis à SCENARIMAGE.

Si dans ce contexte, une partie seulement des prestations a pu être accomplie, SCENARIMAGE ne remboursera au client que l’équivalent des prestations qui n’ont pu être réalisées, sur base de ses tarifs contenus dans le devis à l’origine du contrat.

8.3. Lorsque des autorisations sont nécessaires en vue de réaliser la vidéo convenue dans un lieu public, le client sera tenu d’obtenir celles-ci pour permettre à SCENARIMAGE d’exécuter ses prestations.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1. Le transfert de propriété des images réalisées par SCENARIMAGE n’opèrera qu’après le paiement de la totalité du prix convenu pour la réalisation de celles-ci, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit la résiliation du contrat aux torts exclusifs du client.

9.2. Toute œuvre artistique, telle que les vidéos/DVD réalisées par SCENARIMAGE sur un support électronique, est protégé par le droit d’auteur.

Par application des dispositions légales en vigueur en Belgique, seul l’auteur d’une telle œuvre a le droit de la reproduire ou d’en autoriser la reproduction, de quelque manière ou sous quelque forme que ce soit.

Toutefois, la communication des œuvres réalisées à la demande du client dans la sphère privée ou familiale, de même que la copie à des fins exclusivement privées ne nécessitent pas l’autorisation de SCENARIMAGE. 

Article 10. Conservation des fichiers numériques

10.1. Les rushes réalisés seront conservés sur les disques durs physiques au siège social de SCENARIMAGE ou à l’un de ses sièges d’exploitation pour une durée maximum d’un an après l’exécution de la totalité des prestations commandées.

10.2. Si le client souhaite que ces données soient sauvegardées au-delà d’une période d’un an, il doit en faire la demande écrite à SCENARIMAGE et convenir avec celle-ci d’une participation financière en vue de cette sauvegarde.

10.3. Les parties peuvent convenir entre elles d’un délai spécifique de livraison des rushes réalisés par SCENARIMAGE, lequel devra alors être repris sur le devis formant l’objet de la convention.

10.4. Passé le délai prévu à l’article 10.1. ou tel que convenu entre parties, le client n’aura plus la possibilité de demander une copie des fichiers numériques qui le concernent.

Article 11. Clause de divisibilité

La nullité éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales, les parties s’engageant à substituer, de bonne foi, à la ou aux dispositions annulées, une ou plusieurs autres dispositions se rapprochant le plus possible de l’intention exprimée par elles au moment de la conclusion de la vente. 

Article 12. Compétence et droit applicable

12.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

12.2. En cas de litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie des présentes conditions générales et de toutes opérations qui y seraient liées, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement du Brabant wallon sont compétents.

Mis à jour le 02/08/2022